Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 783
Versions de la disposition
Non en vigueur
783. Un engagement par une personne de libérer un tiers ou son assureur de son obligation de réparer le préjudice visé au premier alinéa de l’article 781 ou de l’indemniser pour l’exécution de cette obligation est réputé non écrit dans toute convention, toute transaction ou toute quittance.
